Nos Conditions Générales de Vente 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent de manière exclusive les relations entre la société STEDIS, société par actions simplifiée au capital de 177 408 euros, dont le siège social est situé 21 rue Frédéric Mistral 38403 Saint-Martin-d’Hères, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 353 261 555 (ci-après « Vendeur ») et toute personne physique ou morale procédant à un achat (ci-après « Acheteur ») sur le site internet accessible par le portail internet https://boutique.egedis.com/ (ci-après le « Site »).

Article 2 - Champ d’application

Les CGV régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et sont applicables à tout achat en ligne effectué sur le Site par un Acheteur, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur.

 Il est précisé qu’aux termes du Code de la consommation, est consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (ci-après « Acheteur Consommateur »).

 Il est précisé que le terme « Acheteur » utilisé dans les CGV intègre le terme « Acheteur Consommateur ». Ainsi, les stipulations visant l’Acheteur sont applicables à tout Acheteur, en ce compris l’Acheteur Consommateur, sauf mention expresse contraire.

La vente en ligne des produits présentés sur le Site est réservée à tout Acheteur qui réside en France métropolitaine, à l’exclusion des départements et territoires d’outre-mer et de la Corse, pour des livraisons sur cette même zone.

Eu égard à la zone géographique ci-dessus précisée, les CGV ne sont établies qu’en langue française.

Article 3 - Produits proposés à la vente

Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont conformes à la législation, à la réglementation et aux normes en vigueur applicables en France.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit proposé à la vente sur le Site fait l’objet d’une fiche produit rédigée en langue française et indiquant les caractéristiques essentielles, le prix et les délais de livraison du produit et, le cas échéant, les conditions d’utilisation et les conditions particulières de vente applicables (ci-après « Informations Produit »).

Les Informations Produit seront rappelées à l’Acheteur dans le Récapitulatif Préalable, tel que ce terme est défini à l’article 8 des CGV.

Les photographies, textes, graphismes, caractéristiques techniques sont pour la plupart issus des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs et non par le Vendeur, et sont reproduits avec leur accord et sous leur contrôle.

Les photographies des produits proposés à la vente sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits proposés à la vente, notamment s’agissant des couleurs.

Article 4 - Prix

Le prix des produits proposés à la vente sur le Site est indiqué en euros toutes taxes comprises.

Les taxes comprises dans le prix sont la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la Commande, tel que ce terme est défini à l’article 8 des CGV, ainsi que toutes taxes applicables.

Le prix des produits tel qu’indiqué sur le Site n’intègre pas les frais de traitement et d’expédition (ci-après « Frais de Livraison »).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des produits proposés à la vente sur le Site. Il est cependant précisé que les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la Validation de la Commande, tel que ce terme est défini à l’article 8 des CGV.

Article 5 - Frais de Livraison

Toute Commande à livrer donne lieu à la facturation de Frais de Livraison.

Le montant des Frais de Livraison est déterminé en fonction de la taille et de la masse unitaire du plus grand produit de la Commande.

Le poids pris en compte pour le calcul des Frais de Livraison n’inclut pas le poids des emballages et protections des produits.

Les Frais de Livraison indiqués à l’Acheteur sont relatifs à la livraison des produits en rez-de-chaussée.

Le montant des Frais de Livraison est indiqué dans le détail du panier virtuel de l’Acheteur, dans le Récapitulatif Préalable, tel que ce terme est défini à l’article 8 des CGV, dans la Confirmation de la Commande, tel que ce terme est défini à l’article 10 des CGV, et dans la facture qui sera transmise à l’Acheteur.

Article 6 - Offres commerciales

Le Vendeur peut proposer des réductions de prix (ci-après « Offre Commerciale ») pour certains produits et pour des durées déterminées.

Toute Offre Commerciale fera l’objet d’une indication sur le Site et sur la fiche produit de chaque produit faisant l’objet d’une Offre Commerciale.

Le prix initial, le prix après application de l’Offre Commerciale et la durée de l’Offre Commerciale seront indiqués sur la fiche produit de chaque produit faisant l’objet d’une Offre Commerciale.

Article 7 - Compte Acheteur

Afin de procéder à l’achat de produits, l’Acheteur doit créer un compte personnel sur le Site (ci-après « Compte »).

L’Acheteur peut créer son Compte dans la rubrique « Mon Compte » puis « Créez votre compte » du Site.

L’Acheteur peut également créer son Compte au moment de la Validation de la Commande, tel que ce terme est défini à l’article 8 des CGV.

Lors de la création de son Compte, l’Acheteur devra fournir son prénom, son nom, une adresse électronique valide, qui sera son identifiant d’accès au Compte, et un mot de passe d’accès au Compte.

Le Vendeur transmettra à l’Acheteur un courrier électronique confirmant la création du Compte ainsi que l’identifiant et le mot de passe associés au Compte.

Article 8 - Commande

Pour procéder à une commande de produits (ci-après « Commande »), l’Acheteur doit sélectionner le ou les produits qu’il souhaite acheter. La sélection d’un produit par l’Acheteur permet d’intégrer ce produit dans le panier virtuel.

Une fois qu’il a validé le panier virtuel, l’Acheteur doit fournir une adresse électronique valide, ses coordonnées personnelles, une adresse de livraison et une adresse de facturation (ci-après « Informations Personnelles »).

L’Acheteur doit ensuite vérifier le récapitulatif de son panier virtuel, comprenant le détail des Informations Produit, des Informations Personnelles et des Frais de Livraison relatifs à sa Commande (ci-après « Récapitulatif Préalable »), et le rectifier au besoin, avant de procéder à la validation de sa Commande.

Après vérification du Récapitulatif Préalable, l’Acheteur doit accepter le Récapitulatif Préalable et ainsi valider sa Commande (ci-après « Validation de la Commande ») afin de procéder au paiement.

Après la Validation de la Commande, l’Acheteur doit accepter les CGV et procéder au paiement de la Commande dans les conditions prévues à l’article 9 des CGV (ci-après « Paiement »). 

Le fait pour l’Acheteur de procéder au Paiement de la Commande implique son acceptation sans réserve des présentes CGV qui constituent le contrat entre les parties.

Article 9 - Modalités de Paiement

Le Paiement des Commandes s’effectue par carte bancaire, virement ou prélèvement sur compte carburant.

9.1. Paiement par carte bancaire

Le Paiement des Commandes peut être effectué par l’une des cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express.

Seules les cartes bancaires émises par des établissements financiers établis en France métropolitaine sont acceptées pour procéder au Paiement des Commandes.

Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la Commande en temps réel. Les paiements effectués par carte bancaire sont réalisés par le biais du système CM-CIC Paiement de l’établissement bancaire Crédit Mutuel de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le système 3D Secure permet de sécuriser les paiements en ligne effectués par carte bancaire en demandant à l’Acheteur de valider les paiements avec un code personnel.

9.2. Paiement par virement

Le Paiement des Commandes peut être effectué par virement bancaire. Le RIB est transmis dans le récapitulatif de commande après la validation de la commande. Le RIB est aussi envoyé par courrier électronique à l’adresse email indiqué par l’Acheteur.

9.3. Paiement par prélèvement sur compte carburant

Le Paiement des Commandes peut être effectué par prélèvement sur compte carburant pour les Acheteurs bénéficiant d’un compte carburant auprès du Vendeur, à l’exclusion des Acheteurs Consommateurs. Le paiement de la commande est prélevé 10 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Article 10 - Confirmation de Commande et de Paiement

Après le Paiement, le Vendeur accuse réception de la Commande par l’affichage sur le Site d’une page récapitulative des produits commandés, du montant de la Commande et du numéro de la Commande.

Le Vendeur s’engage à transmettre, dans un délai de vingt-quatre (24) heures après le Paiement par l’Acheteur, un courrier électronique de confirmation de la Commande et du Paiement effectués par l’Acheteur sur le Site (ci-après « Confirmation de la Commande ») comportant :

-          Le récapitulatif des produits commandés ;

-          Le montant de la Commande et la confirmation de Paiement de ce montant ;

-          Le détail du prix payé, précisant le prix de chaque produit commandé et les Frais de Livraison ;

-          La facture détaillée de la Commande au format PDF ;

-          Le numéro de la Commande ;

-          Le délai de livraison à laquelle les produits seront livrés au plus tard ;

-          Un lien vers les CGV telles qu’acceptées par l’Acheteur ;

-          Le formulaire de rétractation (ci-après « Formulaire de Rétractation »).

En l’absence de Confirmation de la Commande dans le délai stipulé ci-dessus, le contrat entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement annulé et chacune des parties se trouve libérée de ses obligations. L’Acheteur sera notamment informé que le compte bancaire indiqué au moment du Paiement ne sera pas débité.

Si toutefois un produit s’avérait indisponible après le Paiement, le Vendeur informera l’Acheteur par courrier électronique. La Commande sera automatiquement annulée et le Vendeur procèdera au remboursement de l’Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour procéder au Paiement.

Article 11 - Preuve de Commande

La fourniture en ligne, sur le Site, du numéro de carte bancaire pour procéder au Paiement après la Validation de la Commande vaut preuve de l’intégralité de la Commande effectuée par l’Acheteur, conformément aux dispositions de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, et vaudra exigibilité des sommes engagées pour l’achat des produits commandés.

Article 12 - Livraison des produits

12.1. Délais de livraison

Le Vendeur s’engage à livrer les produits commandés et payés aux jours et heures ouvrés dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la Confirmation de la Commande, sauf pour certain produit qui sont fabriqué à la commande et la livraison sera dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la Confirmation de la Commande. Ce délai est écrit sur la fiche des produits concerné.

Une date de livraison indicative est précisée à l’Acheteur dans la Confirmation de la Commande. La date de livraison devra être confirmée ou modifiée, dans la limite de la durée indiquée au premier alinéa du présent article, par la société de transport un (1) jours avant la date de livraison effective.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison des produits dans le délai stipulé ci-dessus en cas d’incident de Paiement. Le Vendeur informera sans délai l’Acheteur de l’incident de paiement et de l’impossibilité de procéder à la livraison tant que le complet Paiement n’aura pas été effectué.

 12.2. Modalités de livraison

Les livraisons de produits commandés et payés sont effectuées par des sociétés de transport choisies par le Vendeur.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée dans les Informations Personnelles transmises lors de la Commande.

 12.3. Retard de livraison 

Stipulations applicables à tout Acheteur :

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date prévue ou à l’expiration du délai prévu à l’article 12.1 des CGV, l’Acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou par écrit sur tout support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions de l’alinéa précédent, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Stipulations applicables à l’Acheteur Consommateur :

Lorsque le Vendeur n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par l’Acheteur Consommateur au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, ces sommes sont de plein droit majorées de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente (30) jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante (60) jours au-delà de ce terme et de 50 % ultérieurement.

Article 13 - Réception des produits

Dès lors que l’Acheteur prend possession des produits, les risques de perte et d’endommagement des produits lui sont transférés.

Au moment de la réception des produits, l’Acheteur doit vérifier que les produits livrés ne présentent aucun vice apparent.

En cas de vices apparents des produits, l’Acheteur doit porter des réserves sur le bon de livraison remis par le transporteur ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception transmise au transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des produits.

Article 14 - Droit de rétractation de l’Acheteur Consommateur

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

L’Acheteur Consommateur doit informer le Vendeur de sa volonté d’exercer son droit de rétraction à l’aide du Formulaire de Rétractation.

L’Acheteur Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la transmission du Formulaire de Rétractation pour restituer les produits au Vendeur, ou à une personne désignée par le Vendeur, à l’adresse qui lui sera communiquée par le Vendeur.

Les coûts induits par la restitution des produits au Vendeur sont à la charge de l’Acheteur Consommateur.

Le Vendeur procèdera au remboursement de l’Acheteur Consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les Frais de Livraison initiaux, dès réception des produits à l’adresse indiquée. En cas de rétractation partielle, seule les sommes versées relatives aux produits restitués seront remboursées, à l’exclusion des Frais de Livraison.

Le Vendeur procèdera au remboursement des sommes versées en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur Consommateur pour procéder au Paiement, sauf en cas d’accord exprès de l’Acheteur Consommateur pour utiliser un autre moyen de paiement, sous réserve que l’utilisation d’un autre moyen de paiement n’occasionne aucun frais pour l’Acheteur Consommateur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas procéder au remboursement en cas de retour de produit incomplet ou endommagé.

Article 15 - Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet Paiement du prix par l’Acheteur.

Le transfert de propriété des produits est subordonné au Paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, quels que soient les modes et les conditions de Paiement utilisés.

Dès réception des produits, et sous réserve pour l’Acheteur Consommateur de ne pas exercer son droit de rétractation tel que prévu à l’article 14 des CGV, l’Acheteur pourra disposer des produits en vue de leur utilisation, consommation, transformation ou revente à condition d’avoir payé intégralement le prix. Cette faculté est retirée de plein droit à l’Acheteur à défaut de Paiement intégral du prix à l’échéance.

À défaut de Paiement intégral du prix des produits, le Vendeur pourra procéder à tout moment à la reprise des produits non payés, aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur devra permettre l’identification des produits en vue de leur revendication par le Vendeur.

Article 16 - Conservation des documents contractuels et commerciaux

Le Vendeur conserve les Commandes, les bons de livraison et les factures afférentes sur un support fiable et durable pendant un délai de dix (10) ans.

Article 17 - Garanties

17.1. Garantie des vices cachés au bénéfice de tout Acheteur

Le Vendeur est tenu des vices cachés des produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie des vices cachés peut être invoquée pour tout défaut du produit commandé, payé et livré qui :

-          N’était pas apparent au jour de la livraison ;

-          Existait au jour de la livraison ;

-          Rend le produit inutilisable ou diminue fortement son usage.

La garantie des vices cachés doit être invoquée par l’Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut tel que défini ci-dessus. 

La preuve du vice caché incombe à l’Acheteur.

Lorsque le vice caché du produit est avéré, l’Acheteur peut choisir de :

-          Conserver le produit défectueux et obtenir le remboursement partiel du prix payé ;

-          Restituer le produit défectueux, aux frais du Vendeur, et obtenir le remboursement intégral du prix payé, en ce compris les Frais de Livraison.

17.2. Garantie de conformité au bénéfice de l’Acheteur Consommateur

Le Vendeur est tenue des défauts de conformité des produits vendus dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

La garantie de conformité peut être invoquée pour tout défaut provenant :

-          Du produit commandé, payé et livré ;

-          De l’emballage ;

-          Des instructions de montage et d’utilisation ;

-          De l’installation du produit lorsque celle-ci a été faite par le Vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

La garantie de conformité doit être invoquée par l’Acheteur Consommateur dans un délai de deux (2) ans à compter de date de livraison du produit.

La preuve de la date d’apparition du défaut n’a pas à être rapportée par l’Acheteur Consommateur.

L’Acheteur Consommateur peut choisir de :

-          Faire réparer le produit non conforme ;

-          Faire remplacer le produit non conforme.

En cas de différence de coût manifeste entre les deux options, le Vendeur se réserve le droit d’imposer l’option la moins onéreuse.

Si l’une et l’autre des options :

-          Sont impossibles à mettre en œuvre ;

-          Ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois de la réclamation par l’Acheteur Consommateur ;

-          Créent un inconvénient majeur à l’Acheteur Consommateur ;

l’Acheteur Consommateur pourra alors :

-          Restituer le produit et obtenir le remboursement intégral du prix payé, en ce compris les Frais de Livraison ;

-          Conserver le produit et obtenir le remboursement partiel du prix payé.

Article 18 - Propriété intellectuelle

Le Site ainsi que tous les éléments le composant et qui y sont reproduits, notamment les marques, logotypes, textes, commentaires, illustrations et images (ci-après « Éléments du Site »), sont réservés au titre du droit d’auteur et du droit de la propriété intellectuelle pour le monde entier.

Aucune cession de droits d’auteur et de propriété intellectuelle n’est réalisée par l’acceptation des CGV.

Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation du Site ou des Éléments du Site, qu’elle soit totale ou partielle, est strictement interdite.

Tout lien simple ou hypertexte vers le Site est strictement interdit.

Article 19 - Données à caractère personnel

Les données personnelles susceptibles d’être recueillies dans le cadre de la vente font l’objet d’un traitement dont le responsable est le Vendeur. Ce traitement a pour finalité la gestion des Commandes et le suivi de la relation contractuelle et commerciale avec l’Acheteur.

L’intérêt légitime du responsable du traitement constitue la base légale du traitement.

Les données personnelles sont réservées à l’usage du Vendeur et ne pourront être transmises qu’à des prestataires intervenant pour atteindre la finalité précitée ou à des sociétés du groupe du Vendeur proposant des produits ou services analogues à ceux relatifs à la vente.

Les données personnelles collectées et traitées dans ce contexte seront conservées pendant la durée nécessaire à l’atteinte de la finalité précitée. Elles pourront également être conservées par le responsable du traitement afin de respecter ses obligations légales.

Le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et, notamment pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à la législation et à la réglementation relatives à la protection des données personnelles, toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation, d’opposition pour motif légitime et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

Ces droits devront être exercés auprès du Vendeur à l’adresse suivante : Egédis Carburants ;21 rue Frédéric MISTRAL ; CS20146 ; 38403 ST MARTIN D'HERES Cedex ou en nous contactant ou en contactant à tout moment en ligne à la rubrique CONTACTER-NOUS du présent Site (https://boutique.egedis.com/nous-contacter).

Le titulaire des données personnelles peut également adresser une demande à la CNIL si nécessaire.

Le Vendeur ne transfère des données personnelles en dehors de l’Espace Économique Européen que lorsque des mesures adéquates sont mises en œuvre telles que prévues aux articles 44 et suivants du Règlement (UE) 2016/679.

Article 20 - Responsabilités

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages causés par les produits et des dommages causés aux produits à compter de la livraison des produits à l’Acheteur.

L’Acheteur supporte tous les risques liés aux produits à compter de leur livraison, moment auquel la garde des produits lui est transféré, sous réserve de la législation et de la règlementation en vigueur applicables, notamment en matière de produits défectueux.

Article 21 - Force majeure

La responsabilité d’une Partie ne peut pas être engagée si cette Partie est en mesure de prouver qu'elle ne peut pas exécuter ses obligations ou que leur exécution est retardée ou empêchée en raison de la survenance d’un évènement constitutif d’un cas de force majeure tel que défini par la loi française et la jurisprudence des tribunaux français (ci-après la « Force Majeure »).

La Force Majeure ne libère de ses obligations contractuelles la partie qui l’invoque que dans la mesure et pendant le temps où cette partie est empêcher de les exécuter.

Le retard de Paiement et le défaut de Paiement ne peuvent être qualifiés de Force Majeure.

Article 22 - Contacts service client

L’Acheteur peut entrer en contact avec le service client du Vendeur par les moyens suivants :

-          Sur le Site ; https://boutique.egedis.com/nous-contacter

-          Par téléphone au 04 76 44 52 81 (coût d’un appel local) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00.

Article 23 - Droit applicable - Litiges

L’interprétation, la validité et l’exécution des CGV sont régies par le droit français.

Tout différend avec un Acheteur, à l’exclusion des Acheteurs Consommateurs, sera soumis aux juridictions dont relève le siège social du Vendeur.

Tout différend avec un Acheteur Consommateur sera soumis aux juridictions dont relève le domicile de l’Acheteur Consommateur.

Tout différent avec un Acheteur Consommateur pourra faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du Centre de Médiation de Grenoble, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation (www.mediationgrenoble.fr, ou Centre de Médiation de Grenoble - Chambre de Commerce et d’Industrie de Grenoble, 1 place André Malraux - CS 90297 38016 Grenoble Cedex).

Par ailleurs, tout Acheteur Consommateur, ou consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, pourra saisir gratuitement le Médiateur National de l’Énergie pour des litiges relatifs à des ventes d’électricité, de gaz naturel, de GPL, de fioul domestique et de bois (www.energiemediateur.fr, infoconso@energie-mediateur.fr ou Médiateur national de l’énergie Libre réponse n° 59252 75443 Paris Cedex 09).

 Pour toute demande de médiation, l’Acheteur devra pouvoir justifier d’avoir préalablement tenté de résoudre le différend directement auprès du service client du Vendeur par une réclamation écrite et de ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante.